Déclarer un hébergement
L’ensemble des hébergements locatifs doivent être déclarés auprès de la mairie où se situe l’hébergement (art. L.324-1-1 du code du tourisme). Pour cela, il suffit de remplir le cerfa concerné par l’activité.
Les hébergements concernés sont les chambres d’hôtes ainsi que les meublés de tourisme, classés ou non.
De la cas du non respect de cette déclaration, l’hébergeur pourra se voir infliger une contravention de troisième classe, soit une amende maximale de 450 € selon l’article 131-13 du code pénal (art. R.324-1-2 du code du tourisme).
Les cerfa de déclaration
Vous pouvez déclarer gratuitement un hébergement en remplissant le cerfa dédié ou en vous rendant sur le site du gouvernement grâce aux liens suivants.
Vous lancez votre activité ?
Depuis le 1er janvier 2023, les nouveaux loueurs de meublés non professionnels doivent aussi déclarer leur activité en ligne auprès de l’INPI. C’est au cours de celle-ci que votre numéro SIRET vous sera remis.
